Conditions générales
1. Préambule2. Définitions et interprétations3. Objet4. Service de mise à disposition du site5. Service d'intermédiation et de mise en relation6. Conditions applicables aux Services et au suivi des Contributions7. Rémunération de la Société en contrepartie des Services8. Validité, modifications et résiliation9. Durée de la relation avec la Société10. Responsabilité de la société11. Notifications12. Stipulations diverses13. Loi applicableANNEXE : Contrat-Cadre de Services de Paiement MANGOPAY
1. Préambule
2. Définitions et interprétations
2.1 Définitions
- vidéo
- audio
- lien
- pièce jointe
- contenu écrit
- image
- contenu matériel (magazine, livre, BD, etc.)
- don libre sans contrepartie
2.2 Interprétation
3. Objet
4. Service de mise à disposition du site
4.1 Propriété du Site
4.2 Accessibilité du Site
4.3 Inscription et identification des Membres
4.4 Données personnelles des Membres
4.5 Informations générales sur les cookies
4.6 Responsabilité du fait des contenus
5. Service d'intermédiation et de mise en relation
5.1 Présentation des Projets
5.2 Promotion sur le Site
5.3 Réalisation des Projets
5.4 Carte cadeau
5.5 Abonnement/Contribution récurrente
- le 15 du mois;
- le 20 du mois;
- le dernier jour du mois.
- le dernier jour du dernier mois ;
- le 15 du dernier mois ;
- le dernier jour du deuxième mois.
- Si la Fréquence de l’Abonnement choisie par le Porteur de Projet est mensuelle, le débit sur le compte bancaire du Contributeur s’effectue le 1er de chaque mois.
- Si la Fréquence de l’Abonnement choisie par le Porteur de Projet est trimestrielle, le débit sur le compte bancaire du Contributeur s’effectue le 1er jour de chaque trimestre.
- Projet (nom, visuel)
- Abonnement (nom de la contrepartie)
- Montant et fréquence
- Statut (Actif, Inactif, En pause)
- Gérer mon abonnement
- Voir l'historique et le statut des échéances
- Changer de carte et payer les échéances dues (un paiement par échéance due)
- Voir le récap de l'abonnement (visuel, nom, montant et description)
- Voir l'adresse de livraison et la modifier (si applicable).
- Se désabonner
6. Conditions applicables aux Services et au suivi des Contributions
6.1 Collecte des Contributions
6.2 Règlement des Contributions
6.3 Gestion des Contributions
6.5 Suivi des Contributions
6.6 Annulation des Contributions
6.7 Reçus fiscaux
7. Rémunération de la Société en contrepartie des Services
7.1 Conditions tarifaires applicables aux Contributeurs
7.2 Conditions tarifaires applicables aux Porteurs de projets
- Pour l’offre “ STARTER ”: zéro pourcent (0%) TTC ;
- Pour l’offre “ PRO ”: six pourcent (6%) TTC ;
- Pour l’offre “ EXPERT ”: douze pourcent (12%) TTC.
8. Validité, modifications et résiliation
9. Durée de la relation avec la Société
10. Responsabilité de la société
11. Notifications
11.1 Modes de notifications
11.2 Destinataires
11.3 Les notifications sont réputées effectuées :
12. Stipulations diverses
12.1 Divisibilité
12.2 Intégralité
12.3 Indépendance des Membres
12.4 Cession
12.5 Lutte anti-corruption
12.6 Gestion des réclamations et médiation
- ne s’applique qu’au Contributeur personne physique ;
- est limitée à la relation entre le Contributeur et la Société (à l’exclusion des relations avec un Porteur de projet ou un Prestataire de Services de Paiement)
13. Loi applicable
ANNEXE : Contrat-Cadre de Services de Paiement MANGOPAY
1. Définitions
2. Objet
- l’ouverture et la gestion de Compte de paiement,
- au crédit du Compte de paiement : inscription des fonds transférés par Cartes ou par tout autre
Moyen de paiement accepté par le Prestataire ; la réception de virements. - au débit du Compte de paiement : l’exécution d’Opérations de virement ponctuel ou récurrent, le prélèvement des frais dus en application des présentes, la contrepassation des transferts de fonds
par Cartes (ou par tout autre moyens de paiement).
Le Compte ne fera l’objet d’aucun découvert, d’aucune avance, crédit ou escompte. Le Prestataire ne propose aucun service de change.
Le Prestataire a mandaté la Plateforme pour faciliter la conclusion des présentes avec chaque Titulaire et les accompagner tout au long de leurs relations avec le Prestataire.
- des présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services de paiement,
- du Formulaire de souscription disponible sur le Site,
4. Ouverture de Compte
- qu’il est âgé d'au moins 18 (dix-huit) ans et juridiquement capable ou qu’il est régulièrement constitué sous la forme d’une société,
- qu’il agit pour son propre compte ;
- que toutes les informations fournies lors de son inscription sont sincères, exactes et à jour.
- ses nom, prénom, adresse mail, date et lieu de naissance, nationalité et pays de résidence.
- une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité du Titulaire (ex : carte d’identité, permis de conduire, et pour les nationaux de pays tiers à l’Union Européenne un passeport).
- pour les personnes physiques :
o ses nom, prénom, adresse mail, date de naissance et nationalité et pays de résidence.
o un original ou une copie d’un extrait du registre officiel datant de moins de trois mois constatant l’inscription en tant que commerçant ou au répertoire national des métiers ou à tout autre organisme professionnel dont dépend le Titulaire.
o une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité du Titulaire (ex : carte d’identité, permis de conduire, et pour les nationaux de pays tiers à l’Union Européenne un passeport). - pour les personnes morales :
o sa dénomination, sa forme sociale, son capital, l’adresse de son siège social, la description de son activité, l’identité des associés et dirigeants sociaux, ainsi que la liste des bénéficiaires effectifs tels que définis par la réglementation,
o un extrait Kbis ou un document équivalent de moins de trois mois justifiant de son immatriculation au RCS d’un Etat membre de l’Union Européenne ou d’un Etat partie à l’accord relatif à l’Espace Economique européen ou d’un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et ses statuts. Ce document doit constater la dénomination, la forme juridique, l’adresse du siège social et l’identité des associés et dirigeants sociaux mentionnés aux 1° et 2° de l’article R.123-54 du Code de Commerce ou de leurs équivalents en droit étranger.
o une copie de statuts et des éventuelles décisions nommant le représentant légal certifiée conforme ;
o une copie de la carte d’identité ou du passeport du représentant légal et le cas échéant du ou des bénéficiaire(s) effectif(s).
o La déclaration des bénéficiaires effectifs de la personne morale détenant plus de 25%,dans le cas où le prospect n’a pas déclaré ses bénéficiaires effectifs au registre national, ou s’il n’est pas assujetti à cette obligation.
5. Fonctionnement du Compte de paiement
6. Reporting
7. Accès au Compte de paiement et confidentialité
8. Opposition
- par appel téléphonique au Service client de la plateforme au numéro indiqué dans les Conditions Générales du Site ; ou
- directement par message électronique par l’intermédiaire du formulaire de contact accessible sur le Site.
9. Blocage du Compte de paiement
10. Contestation d’une Opération
- D’Opération de paiement non autorisée effectuée sans utilisation des Données d’identification;
- De perte ou de vol des Données d’identification ne pouvant être détecté par le Titulaire avant le paiement ;
- De perte due à des actes ou à une carence d’un salarié, d’un agent ou d’une succursale d’un PSP ou d’une entité vers laquelle ses activités ont été externalisées.
- si l’Opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l’insu du Titulaire, les
Données d’identification; - en cas de contrefaçon des Données d’identification, si, au moment de l’Opération de paiement non
autorisée, le Titulaire étant en possession de ces Données.
Le Titulaire supporte toutes les pertes occasionnées par les Opérations non autorisées si ces pertes résultent d’un agissement frauduleux de sa part ou s’il n’a pas satisfait intentionnellement par négligence grave aux obligations de conserver la sécurité de ses Données d’identification et de notifier l’opposition en cas de perte, de vol ou de détournement de ces Données.