Conditions générales
1. Préambule2. Définitions et interprétations3. Objet4. Service de mise à disposition du site5. Service d'intermédiation et de mise en relation6. Conditions applicables aux Services et au suivi des Contributions7. Rémunération de la Société en contrepartie des Services8. Validité, modifications et résiliation9. Durée de la relation avec la Société10. Responsabilité de la société11. Notifications12. Stipulations diverses13. Loi applicableANNEXE : Contrat-Cadre de Services de Paiement MANGOPAY
Résumé des modifications du 18 décembre 2024 liées à l’arrêt progressif des services de financement participatif :
- 20 décembre 2024 : Arrêt de la création de nouvelles pages de financement participatif. Toute nouvelle demande sera automatiquement redirigée vers Ulule (www.ulule.com)
- 1er avril 2025 : Arrêt du lancement de nouvelles campagnes
- Concerne aussi les pages créées avant le 1er janvier 2025
- Les campagnes en cours avec date de fin se poursuivront normalement jusqu'à leur terme - Entre avril et juin 2025 : l’équipe KissKissBankBank contactera tous les créateurs et créatrices disposant de page de collecte par abonnement (sans date de fin), pour leur proposer de migrer leur collecte sur Ulule.
- 30 juin 2025 : Arrêt des campagnes par abonnement n’ayant pas été migrées préalablement
1. Préambule
2. Définitions et interprétations
2.1 Définitions
- vidéo
- audio
- lien
- pièce jointe
- contenu écrit
- image
- contenu matériel (magazine, livre, BD, etc.)
- don libre sans contrepartie
2.2 Interprétation
3. Objet
4. Service de mise à disposition du site
4.1 Propriété du Site
4.2 Accessibilité du Site
4.3 Inscription et identification des Membres
4.4 Données personnelles des Membres
4.5 Informations générales sur les cookies
4.6 Responsabilité du fait des contenus
5. Service d'intermédiation et de mise en relation
5.1 Présentation des Projets
5.2 Promotion sur le Site
5.3 Réalisation des Projets
5.4 Carte cadeau
5.5 Abonnement/Contribution récurrente
- le 15 du mois;
- le 20 du mois;
- le dernier jour du mois.
- le dernier jour du dernier mois ;
- le 15 du dernier mois ;
- le dernier jour du deuxième mois.
- Si la Fréquence de l’Abonnement choisie par le Porteur de Projet est mensuelle, le débit sur le compte bancaire du Contributeur s’effectue le 1er de chaque mois.
- Si la Fréquence de l’Abonnement choisie par le Porteur de Projet est trimestrielle, le débit sur le compte bancaire du Contributeur s’effectue le 1er jour de chaque trimestre.
- Projet (nom, visuel)
- Abonnement (nom de la contrepartie)
- Montant et fréquence
- Statut (Actif, Inactif, En pause)
- Gérer mon abonnement
- Voir l'historique et le statut des échéances
- Changer de carte et payer les échéances dues (un paiement par échéance due)
- Voir le récap de l'abonnement (visuel, nom, montant et description)
- Voir l'adresse de livraison et la modifier (si applicable).
- Se désabonner
5.6 Arrêt progressif des services de financement participatif
- Soit lancer leur financement participatif avant le 31 mars 2025
- Soit transférer leur projet sur la plateforme Ulule avec l'assistance de l'équipe KissKissBankBank
- d’assurer la continuité du service pour les créateurs et leurs contributeurs
- de maintenir les relations contractuelles existantes entre créateurs et contributeurs
- d’éviter toute interruption des paiements récurrents en cours
6. Conditions applicables aux Services et au suivi des Contributions
6.1 Collecte des Contributions
6.2 Règlement des Contributions
6.3 Gestion des Contributions
6.5 Suivi des Contributions
6.6 Annulation des Contributions
6.7 Reçus fiscaux
7. Rémunération de la Société en contrepartie des Services
7.1 Conditions tarifaires applicables aux Contributeurs
7.2 Conditions tarifaires applicables aux Porteurs de projets
- Pour l’offre “ STARTER ”: zéro pourcent (0%) TTC ;
- Pour l’offre “ PRO ”: six pourcent (6%) TTC ;
- Pour l’offre “ EXPERT ”: douze pourcent (12%) TTC.
8. Validité, modifications et résiliation
9. Durée de la relation avec la Société
10. Responsabilité de la société
11. Notifications
11.1 Modes de notifications
11.2 Destinataires
11.3 Les notifications sont réputées effectuées :
12. Stipulations diverses
12.1 Divisibilité
12.2 Intégralité
12.3 Indépendance des Membres
12.4 Cession
12.5 Lutte anti-corruption
12.6 Gestion des réclamations et médiation
- ne s’applique qu’aux contributeurs personne physique ;
- est limitée aux relations entre financeurs et plateformes (à l’exclusion des relations avec un Créateur ou un Prestataire de Services de Paiement).
13. Loi applicable
ANNEXE : Contrat-Cadre de Services de Paiement MANGOPAY
Présentation
Section 1. Définitions
Section 2. Objet et périmètre des Conditions Générales
Section 3. Souscription aux Services Mangopay
3.1. Conditions d’éligibilité
- Vous êtes âgé d'au moins 18 ans ;
- Vous disposez de la capacité juridique à accepter les présentes Conditions Générales et à utiliser les Services Mangopay ;
- Vous n’agissez pas dans le cadre d’une activité professionnelle (activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole) ;
- Toutes les informations que vous fournissez lors de votre souscription, ou que vous êtes amené à fournir lors de l'utilisation des Services Mangopay sont sincères, exactes et à jour ;
- Vous êtes référencé auprès du Partenaire comme agissant à des fins non professionnelles ;
- Vous agissez en votre nom et pour votre propre compte dans le cadre de l’utilisation des Services Mangopay ;
- Vous n’agissez pas dans le cadre d’activités interdites par la loi ;
- Vous n’exercez pas une activité interdite par Mangopay. Les activités interdites sont indiquées sur notre site internet (https://mangopay.com/prohibited-businesses).
- Vous êtes un représentant légal de la personne morale et que vous avez tous les pouvoirs pour l’engager au titre des présentes ;
- Toutes les informations que vous fournissez lors de votre souscription, ou que vous êtes amené à fournir lors de l'utilisation des Services Mangopay sont sincères, exactes et à jour ;
- La personne morale est régulièrement constituée sous la forme d’une société, association ou autre et est immatriculée dans un État autorisé par Mangopay. Les Etats autorisés sont indiqués sur notre site internet (https://support.Mangopay.com/s/article/which-are-theauthorized-countries-where-you-can-process-payments?language=en_US) ;
- La personne morale est référencée sur la Plateforme du Partenaire comme agissant à titre professionnel ou, le cas échéant, à des fins non lucratives si la personne morale a un but nonlucratif ;
- La personne morale agit pour son propre compte lors de l’utilisation des Services Mangopay ;
- La personne morale n’agit pas dans le cadre d’activités interdites par la loi ;
- La personne morale n’exerce pas une activité interdite par Mangopay. Les activités interdites sont indiquées sur notre site internet (https://mangopay.com/prohibited-businesses).
- Toutes les informations que vous fournissez lors de votre souscription, ou que vous êtes amené à fournir lors de l'utilisation des Services Mangopay sont sincères, exactes et à jour ;
- Vous exercez votre activité professionnelle régulièrement suivant la réglementation de votre pays d’exercice et, lorsque cette réglementation l’exige, vous êtes dûment immatriculé et/ou enregistré auprès des autorités (y compris fiscales) et/ou registres compétents dans un Etat partie à l’accord relatif à l’Espace Économique Européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de LCB/FT ;
- Vous êtes référencé sur la Plateforme du Partenaire comme agissant à des fins professionnelles ;
- Vous agissez pour votre propre compte lors de l’utilisation des Services Mangopay ;
- Vous n’exercez pas une activité interdite par Mangopay. Les activités interdites sont indiquées sur notre site internet (https://mangopay.com/prohibited-businesses).
3.2. Modalités de souscription
3.3. Informations et documents obligatoires
3.4. Utilisation limitée des Services Mangopay
3.5. Recevoir des paiements (Transactions) et effectuer des remboursements
3.5.1. Transactions effectuées via un Moyen de Paiement Mangopay
3.5.2. Transactions effectuées via un Moyen de Paiement Externe
3.6. Versement des fonds sur votre Compte Externe
3.7. Autres Services
3.8. Frais dus au Partenaire
3.9. Protection des fonds
3.10. Blocage de votre Compte Mangopay et des Services Mangopay
3.11. Sécurité
3.12. Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
Section 4. Modification, durée et fin du contrat
4.1. Modification des Conditions Générales
4.2. Durée et résiliation
- Si votre Compte Mangopay est inactif, tel que défini ci-dessous ;
- Dans le cas où votre Contrat Plateforme prend fin (à votre initiative ou à l'initiative du Partenaire).
4.3. Inactivité
4.4. Conséquences de la fin du contrat entre Mangopay et le Partenaire
4.5. Décès (personne physique)
4.6. Conséquences de la résiliation
Section 5. Frais
Section 6. Limitation de responsabilité
Section 7. Vos engagements
- Votre utilisation des Services Mangopay n’est pas contraire (i) à l’ordre public, (ii) aux bonnes mœurs, ou (iii) aux dispositions législatives et réglementaires applicables et (iv) ne porte pas atteinte aux droits de tiers ;
- Votre utilisation des Services Mangopay intervient exclusivement pour réaliser des Transactions prévues dans le cadre du Contrat Plateforme ;
- Vous vous engagez à ne pas utiliser les Services Mangopay pour des activités qui sont interdites. La liste des activités interdites est disponible sur notre site internet (https://mangopay.com/prohibited-businesses) ;
- Vous vous engagez à ne pas usurper l’identité d’une autre personne ou entité, falsifier ou dissimuler son identité, son âge ou créer une fausse identité ;
- Résilier les présentes Conditions Générales ;
- Restreindre votre Compte Mangopay et/ou suspendre les Services Mangopay ;
- Bloquer votre Compte Mangopay ;
- Refuser de vous fournir les Services Mangopay à l’avenir, y compris sur d’autres plateformes ;
- Suspendre votre argent dans la mesure raisonnablement nécessaire et aussi longtemps que cela est raisonnablement nécessaire ;
- Refuser à tout moment une quelconque Transaction, le cas échéant, nous vous avertirons du refus et des motifs dans les limites imposées par la loi.